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F franceinfo YouTube · il y a 1 h Suivre Monde

Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des cr*mes s*xuels sur mineurs

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Le Sénat a approuvé, mercredi 28 octobre, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, par 252 voix contre 80. Actuellement, une victime de viol subi pendant l'enfance peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, le délai de prescription étant fixé à 30 ans après sa majorité. Avec cette réforme, les victimes pourraient porter plainte sans limite de temps. La mesure doit toutefois encore être définitivement adoptée par le Parlement. #franceinfo

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