« Casseurs-payeurs » : après les émeutes du 17 octobre, le projet de loi passe l’étape du Sénat

Le texte établit une solidarité financière pour les auteurs indirects qui auraient « sciemment participé » à des regroupements formés en vue de commettre des dégradations. L’État pourrait aussi saisir les aides sociales au titre de réparation.

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